En bref (au 20 octobre 2026) : la loi prévoit toujours une fin du Denormandie au 31 décembre 2027. Une prolongation jusqu'au 31 décembre 2030 a été adoptée en commission des finances de l'Assemblée nationale, mais elle n'est pas encore votée en séance publique. Rien n'est définitif tant que la loi de finances pour 2027 n'est pas adoptée et publiée.
Ce que dit la loi aujourd'hui
Le Denormandie est prévu au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts. Dans sa rédaction actuelle, il vise les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 qui font l'objet de travaux d'amélioration, ainsi que les locaux transformés en logement acquis sur la même période. Les travaux, facturés par une entreprise, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
Cette date du 31 décembre 2027 résulte de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024. C'est la règle qui s'applique tant qu'une nouvelle loi ne la modifie pas.
Ce qui a été voté le 8 octobre 2026
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210), la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques :
- l'amendement n° I-CF677, déposé par François Jolivet (groupe Horizons & Indépendants) ;
- l'amendement n° I-CF343, déposé par Valérie Létard (groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires).
Leur contenu est simple : à l'article 199 novovicies, les deux mentions de l'année « 2027 » sont remplacées par « 2030 ». Les autres règles du dispositif (communes éligibles, 25 % de travaux, taux de 12, 18 ou 21 %, plafonds) ne sont pas modifiées par ces amendements.
Dans l'exposé des motifs de l'amendement I-CF677, son auteur rappelle que le dispositif « Jeanbrun », créé par la loi de finances pour 2026, ne couvre que les logements situés dans des immeubles collectifs, et présente le Denormandie comme le seul outil fiscal adapté aux maisons de ville dégradées des villes moyennes. Pour comparer les deux dispositifs, voir notre guide du statut du bailleur privé.
Pourquoi ce n'est pas encore acquis
Pour une loi de finances, la séance publique porte sur le texte du Gouvernement : un amendement adopté en commission doit donc être de nouveau déposé et voté dans l'hémicycle. Des amendements de même objet ont été déposés pour la séance (n° I-826, n° I-503 et n° I-1151). Au 20 octobre 2026, ils figurent parmi les amendements « à discuter » sur le site de l'Assemblée nationale.
Même s'ils sont adoptés par les députés, la mesure devra encore franchir les étapes suivantes : examen par le Sénat, adoption définitive de la loi de finances, puis publication au Journal officiel. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape.
Ce que cela change pour un projet en cours
- Acquisition avant le 31 décembre 2027 : elle relève déjà du dispositif dans la loi actuelle, sous réserve de respecter toutes ses conditions. Le débat sur 2030 ne la concerne pas.
- Acquisition prévue en 2028 ou après : elle ne pourra ouvrir droit au Denormandie que si la prolongation est définitivement adoptée.
Pour vérifier qu'un projet respecte les conditions actuelles, consultez notre guide complet de la loi Denormandie et notre calculateur des travaux éligibles.
Questions fréquentes
Pas encore. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le 8 octobre 2026 des amendements qui reportent la date limite au 31 décembre 2030, mais ils doivent encore être adoptés en séance publique puis dans la loi de finances définitive. Aujourd'hui, la loi prévoit une date limite au 31 décembre 2027.
Non. Les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2027 relèvent déjà du dispositif, sous réserve d'en respecter toutes les conditions. La prolongation discutée ne concerne que les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2030.
Sources officielles
- Article 199 novovicies du code général des impôts (Légifrance).
- Amendement n° I-CF677 et amendement n° I-CF343, adoptés en commission des finances le 8 octobre 2026 (Assemblée nationale).
- Amendements de séance n° I-826, n° I-503 et n° I-1151 (Assemblée nationale).
Article d'information générale, à jour au 20 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
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