Le décès n'entraîne pas de reprise fiscale
C'est une différence essentielle avec une revente anticipée classique : lorsque le transfert de propriété du bien résulte du décès du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune, l'avantage fiscal déjà obtenu n'est pas remis en cause. Les réductions d'impôt obtenues jusqu'à cette date restent acquises.
Le conjoint survivant peut poursuivre l'engagement
Si le conjoint survivant devient attributaire du bien ou titulaire de son usufruit, il peut demander à poursuivre l'engagement de location pour la durée restant à courir, et bénéficier de la part de réduction restant à imputer. S'il ne reçoit qu'une quote-part indivise du bien, il ne peut pas demander cette reprise. Les textes ne prévoient pas cette faculté pour les autres héritiers.
Un point à faire valider : les conséquences précises de la poursuite de l'engagement par le conjoint survivant sur l'évaluation du bien dans la succession (droits de succession, valorisation) ne sont pas clairement détaillées dans les textes accessibles publiquement. C'est un point à faire valider par un notaire au moment de la succession, plutôt qu'à considérer comme acquis a priori.
Et à l'issue de l'engagement ?
Une fois la durée d'engagement (6, 9 ou 12 ans) respectée, par l'investisseur ou par son conjoint survivant, le bien n'est plus soumis aux contraintes du Denormandie. Il peut être conservé, loué librement, occupé par le propriétaire ou revendu, sans conséquence sur la réduction déjà obtenue.
Anticiper la transmission dès l'investissement
Pour un investisseur qui envisage le Denormandie dans une logique patrimoniale et de transmission, ces règles méritent d'être intégrées dès le montage du projet, notamment le choix entre détention en direct ou via une SCI (voir notre guide sur le Denormandie en SCI), qui peut faciliter certains aspects de la transmission future.
Questions fréquentes
Non. Lorsque le transfert de propriété résulte du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune, l'avantage déjà obtenu n'est pas remis en cause.
Oui, s'il devient attributaire du bien ou titulaire de son usufruit (pas d'une simple quote-part indivise), il peut demander à poursuivre l'engagement pour la durée restante et bénéficier de la réduction restant à imputer.
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