La règle générale : reprise de la réduction d'impôt
L'engagement de location de 6, 9 ou 12 ans est une contrepartie ferme de l'avantage fiscal Denormandie. Vendre le bien avant l'échéance choisie, ou ne plus le louer dans les conditions requises, entraîne la reprise des réductions d'impôt déjà obtenues, ainsi que la perte du bénéfice des réductions futures restant à courir. C'est un engagement à considérer sur toute sa durée dès la signature, pas comme une option réversible sans conséquence.
Les trois exceptions reconnues
Les textes prévoient trois situations dans lesquelles la revente ou l'arrêt de la location avant terme n'entraîne pas la reprise de l'avantage fiscal :
- Le décès du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune.
- L'invalidité du contribuable ou de son conjoint, reconnue en 2e ou 3e catégorie au sens de la sécurité sociale.
- Le licenciement du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune, c'est-à-dire la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Une démission ou un départ volontaire à la retraite n'entre pas dans ce cadre.
À retenir : un départ volontaire à la retraite n'est pas un licenciement au sens de cette exception. Il ne permet pas de revendre sans reprise de la réduction.
Anticiper plutôt que subir
Avant de vous engager sur une durée de 6, 9 ou 12 ans, il est essentiel de raisonner sur votre horizon de détention réel : un changement de projet personnel non couvert par l'une de ces trois exceptions (déménagement, besoin de liquidités, opportunité de revente) ne vous protège pas de la reprise fiscale. Nous en parlons avec vous lors de l'étude personnalisée (gratuite et sans engagement), pour choisir une durée d'engagement adaptée à votre horizon plutôt que le seul taux le plus élevé.
En cas de reprise, l'impôt sur le revenu de l'année de l'événement (vente, fin de location) est majoré du montant total des réductions déjà obtenues. Il n'y a pas de prorata selon l'année. Faites le point avec un professionnel avant toute décision de revente anticipée.
Questions fréquentes
En principe, la vente avant le terme de l'engagement entraîne la reprise des réductions déjà obtenues et la perte des réductions futures, sauf exception (décès, invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune).
Non. Seule la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (licenciement) est reconnue. Un départ volontaire à la retraite n'est pas un licenciement.
Un projet de revente à anticiper ?
Nous faisons le point avec vous sur votre situation avant toute décision.